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Identification du prestataire de services juridiques :

André-Sébastien Gill
Vêtements Darkside
Petit Âge 15
32469 Petershagen
Allemagne
Téléphone : +4917661876858
Adresse électronique : support@darksideapparel.de







Autorité de régulation compétente pour les services de médias audiovisuels :

Autorité des médias de l'État de Rhénanie-du-Nord-Westphalie
Cour des douanes 2
40221 Düsseldorf
Internet : https://www.medienanstalt-nrw.de/

Du fait du statut de petite entreprise, la TVA n'est pas indiquée sur la facture (exonérée de TVA conformément à l'article 19, paragraphe 1 de la loi allemande sur la TVA).

Modes alternatifs de règlement des différends :
La Commission européenne met à disposition une plateforme de règlement en ligne des litiges (plateforme RLL), accessible à l' adresse https://ec.europa.eu/consumers/odr .

Nous sommes disposés, mais non obligés, à participer à des procédures de règlement des litiges devant des organismes d'arbitrage des consommateurs.